Droit / Structures
Général
Bases légales et statistiques
Les réfugié-e-s et l’asile en Suisse
Un aperçu général de la procédure d’asile et du séjour des personnes requérantes d’asile et réfugiées en Suisse, avec des chiffres actuels.
Statistique 2011 de l'asile
L'année dernière, 22 551 demandes d'asile ont été déposées en Suisse - soit 45% de plus qu'en 2010 et un nouveau pic depuis 2002.
Droit d'asile / législation / procédure
Révision de la loi sur l'asile
Le Conseil des Etats a traité en décembre 2011 la loi sur l'asile et adopté la petite révision proposée (voir asylnews n° 4, 2011).
Assurance-maladie en cas d'aide d'urgence
Les demandeurs d'asile déboutés qui bénéficient de l'aide d'urgence restent assurés contre la maladie jusqu'à leur départ définitif de Suisse.
Renvois vers l'Italie et en Afghanistan
L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) appelle à la retenue lors des renvois de personnes vulnérables en Italie au titre de l'accord de Dublin et en juin, le Tribunal administratif fédéral a réévalué la situation en Afghanistan dans une décision de principe.
Arrêt de principe relatif au Sri Lanka et Renvois en Afghanistan
Changements de pratique dans la procédure d'asile par l'office fédéral des migrations.
L'ODM renonce à appliquer la procédure Dublin à une bonne partie des cas relevant de la compétence de la Grèce, mais durcit sa pratique en matière de renvois à destination du Sri Lanka.
En plus la Suisse a participé en janvier 2011 à un vol spécial à destination du Nigeria, pour la première fois depuis l'interruption des rapatriements sous contrainte en mars 2010.
Renvois dès le 1er janvier 2011
Le Conseil
fédéral a décidé d'adapter les lois sur l'asile et les étrangers dans les
domaines de la détention en vue du renvoi, des décisions de renvoi et des vols
spéciaux.
De par sa participation aux accords de Schengen, la Suisse doit
reprendre les modifications correspondantes. En fait également partie la
nouvelle directive de l'UE concernant les renvois qui fixe des standards
minimaux et qui vise à harmoniser, au sein de l'Union, les procédures de renvoi
des personnes en situation de séjour illégale. Dès janvier 2011, la Suisse devra donc réduire la durée maximale de
détention en vue du renvoi de 24 à 18 mois. Chaque renvoi fera par ailleurs
l'objet d'une décision administrative formelle. La directive prévoit également
la présence d'observateurs indépendants lors de renvoi par voie aérienne. Des
observateurs prendront donc place dans les vols spéciaux. L'Office fédéral des
migrations a mis le mandat au concours, à l'heure actuelle, on ne sait pas
quelle organisation assumera cette tâche.
Accord de Dublin
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) exige un délai avant le renvoi dans un Etats tiers.
Mariage et autorisation de séjour
Le législateur ne peut interdire par principe aux requérants déboutés ou aux sans-papiers de se marier en Suisse. Toutefois, il ne doit y avoir aucun indice de mariage blanc.
Loi sur l'asile et les étrangers
Après des modifications, introduites en 2007, les deux lois entrent en force au 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 24 octobre 2007 et les ordonnances ont été approuvées.
Catégories de séjour dans le domaine de l'asile
Nouveaux pays «sûrs»
Depuis le 1er avril 2009, le Conseil fédéral compte la Serbie, le Kosovo et
le Burkina Faso parmi les pays sûrs. Ces trois Etats complètent la liste où
figurent aujourd’hui l’Albanie, la Bosnie, la Croatie, la Macédoine, le
Monténégro, l’Ukraine, la Moldavie, l’Inde, la Mongolie, le Ghana, le Sénégal,
le Mali, le Bénin, de même que tous les Etats de l’UE et de l’AELE.
La Suisse n’entrera pas en
matière sur les demandes d’asile déposées par des personnes provenant de ces
pays, à moins que l’audition n’ait révélé dans un cas concret des indices de
persécution.
Structures
Structures cantonales
Les compétences régionales d'encadrement dans le domaine de l'asile seront apurées en 2012 dans tout le canton. Dès janvier, il n'y aura plus que quatre organismes responsables, mandatés par le Service cantonal des migrations. Leur territoire d'activité correspond aux régions administratives du canton.
Service cantonal des migrations (SEMI): Personnel et nouveaux hébergements d'urgence dans le canton.
Réforme de l'administration décentralisée
Depuis le 1er janvier 2010, le territoire cantonal compte cinq régions administratives et dix arrondissements administratifs. Le nombre de préfectures passe de 26 à dix et les districts n'ont plus guère d'importance.
Adresses
Organismes et adresses dans le domaine de l’asile
Intégration des personnes admises à titre provisoire, droit des étrangers
Voyages à l'étranger avec permis F
Possibilités de voyage des personnes admises provisoirement
Intégration dans le canton de Berne
Loi cantonale sur l'intégration
L'intégration concerne tous les membres de la société. Il s'agit d'«exiger et donner», de faire régner la transparence et non l'arbitraire. La première loi sur l'intégration du canton de Berne repose sur ces principes. Elle a été envoyée en consultation à la fin d'avril.
Convention d´intégration
Expériences réalisées avec le nouvel instrument
L'introduction à large échelle de conventions d'intégration avec toutes les personnes migrantes ne serait guère judicieuse. Par contre, il est recommandé de mener un entretien personnel avec tous les nouveaux arrivants. Telle est la conclusion de l'évaluation d'un projet pilote mené dans cinq cantons.



