Droit / Structures

Un aperçu général de la procédure d’asile et du séjour des personnes requérantes d’asile et réfugiées en Suisse, avec des chiffres actuels.

L'année dernière, 22 551 demandes d'asile ont été déposées en Suisse - soit 45% de plus qu'en 2010 et un nouveau pic depuis 2002.

Le Conseil des Etats a traité en décembre 2011 la loi sur l'asile et adopté la petite révision proposée (voir asylnews n° 4, 2011).

Les demandeurs d'asile déboutés qui bénéficient de l'aide d'urgence restent assurés contre la maladie jusqu'à leur départ définitif de Suisse.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) appelle à la retenue lors des renvois de personnes vulnérables en Italie au titre de l'accord de Dublin et en juin, le Tribunal administratif fédéral a réévalué la situation en Afghanistan dans une décision de principe.

L'ODM renonce à appliquer la procédure Dublin à une bonne partie des cas relevant de la compétence de la Grèce, mais durcit sa pratique en matière de renvois à destination du Sri Lanka.
En plus la Suisse a participé en janvier 2011 à un vol spécial à destination du Nigeria, pour la première fois depuis l'interruption des rapatriements sous contrainte en mars 2010.

Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les lois sur l'asile et les étrangers dans les domaines de la détention en vue du renvoi, des décisions de renvoi et des vols spéciaux.
De par sa participation aux accords de Schengen, la Suisse doit reprendre les modifications correspondantes. En fait également partie la nouvelle directive de l'UE concernant les renvois qui fixe des standards minimaux et qui vise à harmoniser, au sein de l'Union, les procédures de renvoi des personnes en situation de séjour illégale. Dès janvier 2011, la Suisse devra donc réduire la durée maximale de détention en vue du renvoi de 24 à 18 mois. Chaque renvoi fera par ailleurs l'objet d'une décision administrative formelle. La directive prévoit également la présence d'observateurs indépendants lors de renvoi par voie aérienne. Des observateurs prendront donc place dans les vols spéciaux. L'Office fédéral des migrations a mis le mandat au concours, à l'heure actuelle, on ne sait pas quelle organisation assumera cette tâche.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) exige un délai avant le renvoi dans un Etats tiers.

Le législateur ne peut interdire par principe aux requérants déboutés ou aux sans-papiers de se marier en Suisse. Toutefois, il ne doit y avoir aucun indice de mariage blanc.

Après des modifications, introduites en 2007, les deux lois entrent en force au 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 24 octobre 2007 et les ordonnances ont été approuvées.

Depuis le 1^er avril 2009, le Conseil fédéral compte la Serbie, le Kosovo et le Burkina Faso parmi les pays sûrs. Ces trois Etats complètent la liste où figurent aujourd’hui l’Albanie, la Bosnie, la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, l’Ukraine, la Moldavie, l’Inde, la Mongolie, le Ghana, le Sénégal, le Mali, le Bénin, de même que tous les Etats de l’UE et de l’AELE.
La Suisse n’entrera pas en matière sur les demandes d’asile déposées par des personnes provenant de ces pays, à moins que l’audition n’ait révélé dans un cas concret des indices de persécution.

Les compétences régionales d'encadrement dans le domaine de l'asile seront apurées en 2012 dans tout le canton. Dès janvier, il n'y aura plus que quatre organismes responsables, mandatés par le Service cantonal des migrations. Leur territoire d'activité correspond aux régions administratives du canton. 

Service cantonal des migrations (SEMI): Personnel et nouveaux hébergements d'urgence dans le canton.

Depuis le 1er janvier 2010, le territoire cantonal compte cinq régions administratives et dix arrondissements administratifs. Le nombre de préfectures passe de 26 à dix et les districts n'ont plus guère d'importance.

Organismes et adresses dans le domaine de l’asile

Possibilités de voyage des personnes admises provisoirement

Loi cantonale sur l'intégration

L'intégration concerne tous les membres de la société. Il s'agit d'«exiger et donner», de faire régner la transparence et non l'arbitraire. La première loi sur l'intégration du canton de Berne repose sur ces principes. Elle a été envoyée en consultation à la fin d'avril.

Expériences réalisées avec le nouvel instrument

L'introduction à large échelle de conventions d'intégration avec toutes les personnes migrantes ne serait guère judicieuse. Par contre, il est recommandé de mener un entretien personnel avec tous les nouveaux arrivants. Telle est la conclusion de l'évaluation d'un projet pilote mené dans cinq cantons.