Droit / Structures
Général
Bases légales
Catégories de séjour dans le domaine de l'asile
Régularisation des cas de rigueur
Cette InfoPro explique comment régler les cas de rigueur des requérant-e-s d’asile (art. 14, al. 2, LAsi) et des personnes admises à titre provisoire (art. 84, al. 5, LEtr). Elle se penche en outre sur la régularisation des cas de rigueur dans le canton de Berne. Une traduction française suivra sous peu.
Statistique en matière d'asile 2012
L’année dernière, 28’631 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Toutefois, le nombre de cas réglés et de départs a également connu une forte hausse.
Adresses
Organismes et adresses dans le domaine de l’asile dans le canton de Berne
Droit d'asile / législation / procédure
Révision de la loi sur la nationalité
Le Conseil national souhaite soumettre les naturalisations à des conditions plus sévères que ne le prévoit le message du Conseil fédéral.
Apprentissage pour sans-papiers
Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans-papiers ont la possibilité de commencer en Suisse un apprentissage, à certaines conditions.
Nouvelle révision de la loi sur l’asile
La session d’hiver 2012 du Parlement a abouti à l’adoption de divers durcissements dans la loi sur l’asile (acte législatif 1). L’Assemblée fédérale a ainsi donné par deux fois son feu vert, durant l’année écoulée, à des modifications du droit d’asile.
Restructuration dans le domaine de l‘asile
Lors de la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, la Confédération et les cantons ont adopté une déclaration commune sur la refonte du domaine de l’asile, à des fins d’accélération des procédures.
Révision de la loi sur l'asile
A sa session d'été, le Conseil national a délibéré sur des modifications de la loi sur l'asile et adopté de nouveaux tours de vis. Au terme de la procédure d'élimination des divergences, le projet retournera au Conseil des Etats, où il sera traité à la session d'automne (en septembre 2012).
Mariage et autorisation de séjour
Le législateur ne peut interdire par principe aux requérants déboutés ou aux sans-papiers de se marier en Suisse. Toutefois, il ne doit y avoir aucun indice de mariage blanc.
Structures
Restructuration dans le domaine de l‘asile
Lors de la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, la
Confédération et les cantons ont adopté une déclaration commune sur la
refonte du domaine de l’asile, à des fins d’accélération des procédures.
Structures cantonales
Les compétences régionales d'encadrement dans le
domaine de l'asile seront apurées en 2012 dans tout le canton. Dès janvier, il
n'y aura plus que quatre organismes responsables, mandatés par le Service
cantonal des migrations. Leur territoire d'activité correspond aux régions
administratives du canton.
Service cantonal des migrations (SEMI): Personnel et nouveaux hébergements d'urgence dans le canton.
Intégration des personnes admises à titre provisoire, droit des étrangers
Loi cantonale de l'intégration
Lors de sa session de printemps, le Grand Conseil du Canton de Berne s’est prononcé à une nette majorité pour la nouvelle loi sur l’intégration, donc aussi pour de nouveaux durcissements.
Voyages scolaires à l’étranger
Les autorisations destinées aux enfants ou adolescents (dans la procédure d'asile ou admis provisoirement) se déplaçant dans l’Union européenne lors d’un voyage scolaire sont toujours disponibles.
Restriction de la liberté de voyager
L’ordonnance révisée sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
International / contextes de migration