Cette InfoPro explique comment régler les cas de rigueur des requérant-e-s d’asile (art. 14, al. 2, LAsi) et des personnes admises à titre provisoire (art. 84, al. 5, LEtr). Elle se penche en outre sur la régularisation des cas de rigueur dans le canton de Berne. Une traduction française suivra sous peu.
L’année dernière, 28’631 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Toutefois, le nombre de cas réglés et de départs a également connu une forte hausse.
Organismes et adresses dans le domaine de l’asile dans le canton de Berne
Le Conseil national souhaite soumettre les naturalisations à des conditions plus sévères que ne le prévoit le message du Conseil fédéral.
Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans-papiers ont la possibilité de commencer en Suisse un apprentissage, à certaines conditions.
La session d’hiver 2012 du Parlement a abouti à l’adoption de divers durcissements dans la loi sur l’asile (acte législatif 1). L’Assemblée fédérale a ainsi donné par deux fois son feu vert, durant l’année écoulée, à des modifications du droit d’asile.
Lors de la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, la Confédération et les cantons ont adopté une déclaration commune sur la refonte du domaine de l’asile, à des fins d’accélération des procédures.
A sa session d'été, le Conseil national a délibéré sur des modifications de la loi sur l'asile et adopté de nouveaux tours de vis. Au terme de la procédure d'élimination des divergences, le projet retournera au Conseil des Etats, où il sera traité à la session d'automne (en septembre 2012).
Le législateur ne peut interdire par principe aux requérants déboutés ou aux sans-papiers de se marier en Suisse. Toutefois, il ne doit y avoir aucun indice de mariage blanc.
Lors de la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, la Confédération et les cantons ont adopté une déclaration commune sur la refonte du domaine de l’asile, à des fins d’accélération des procédures.
Les compétences régionales d'encadrement dans le domaine de l'asile seront apurées en 2012 dans tout le canton. Dès janvier, il n'y aura plus que quatre organismes responsables, mandatés par le Service cantonal des migrations. Leur territoire d'activité correspond aux régions administratives du canton.
Service cantonal des migrations (SEMI): Personnel et nouveaux hébergements d'urgence dans le canton.
Lors de sa session de printemps, le Grand Conseil du Canton de Berne s’est prononcé à une nette majorité pour la nouvelle loi sur l’intégration, donc aussi pour de nouveaux durcissements.
Les autorisations destinées aux enfants ou adolescents (dans la procédure d'asile ou admis provisoirement) se déplaçant dans l’Union européenne lors d’un voyage scolaire sont toujours disponibles.
L’ordonnance révisée sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
