Aide sociale / accompagnement

Droits et restrictions en matière de prestations d’assistance selon la loi sur l’asile.

Les forfaits d’entretien de l’aide sociale du domaine de l‘asile sont nettement inferieurs à ceux de l’aide sociale communale. Une comparaison chiffrée souligne cet état de fait.

Les organisations partenaires dans le domaine de l'asile (OPASI) peuvent rendre des décisions en vertu des compétences déléguées (art. 4 LiLFAE). Une InfoPro expose les principes régissant l'activité des OPASI et publie des exemples de décisions.

Les requérant-e-s d’asile hébergés dans l’abri de protection civile situé au Hochfeld reçoivent depuis avril 2013 une somme de 3 francs par jour versée en espèces.

Sozialhilfeleistungen für Personen des Asylbereichs werden nur gewährt, wenn die bedürftige Person ihren Lebensunterhalt nicht selbst bestreiten kann oder vertraglich vereinbarte bzw. gesetzlich vorgesehene Leistungen von dritter Seite nicht oder nicht rechtzeitig erhältlich sind.

Die nachfolgenden Checklisten sollen die notwendigen Prüfschritte bei Subsidiaritätsabklärungen aufzeigen.

Inhalte folgen

Indications sur l'hébergement des personnes requérantes d'asile en 2e phase ainsi qu'informations générales sur la vie dans une commune.

Dans son article 28, la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 donne aux cantons la compétence d'assigner un lieu de séjour et un logement aux personnes requérantes d'asile. Pour les personnes admises à titre provisoire, cette question est traitée par la loi sur les étrangers ; elles peuvent ainsi chercher elles-mêmes un logement à l'intérieur des frontières cantonales (Letr, art. 8, al. 5).Dans le canton de Berne, le Service cantonal des migrations (MIDI) de la Direction de la police et des affaires militaires (PAM) est responsable pour la question de l'hébergement.

 informations sur les règles et droits fondamentaux en matière de location. Accessible en 11 langues sous

Une brochure sur les règles de base pour la vie en commun.

Pour diverses raisons, certaines personnes requérantes d'asile ont besoin de structures d'hébergement spéciales.

Besondere Unterbringungsformen (Klinikaufenthalt in Spital/Psychiatrie, Heimunterbringung, Untersuchungshaft) im Asylbereich des Kantons Bern

• Dépenses personnelles en cas d'hospitalisation / ISCB n° 10/3.22
• Dépenses personnelles en cas de séjour en foyer / ISCB n° 10/3.23
• Dépenses personnelles en cas de détention préventive / ISCB n° 10/3.24

Plus d'informations :

Il n'est pas permis de traiter les données personnelles de n'importe quelle manière ; ceci est aussi valable pour les données des personnes requérantes d'asile. La loi sur la protection des données pose des limites et protège de l'usage abusif de données. Des informations sur des personnes ne peuvent être traitées - c'est-à-dire récoltées, conservées et publiées - que si une loi le permet ou si cela sert à remplir une obligation légale.

Il n'est pas permis de traiter les données personnelles de n'importe quelle manière ; ceci est aussi valable pour les données des personnes requérantes d'asile. La loi sur la protection des données met des limites et protège de l'usage abusif de données. Des informations sur des personnes ne peuvent être traitées - c'est-à-dire récoltées, conservées et publiées - que si une loi le permet ou si cela sert à remplir une obligation légale

Mit der Revision des Asylgesetzes und dem neuen Ausländergesetz hat das Thema „Integration" an Gewicht gewonnen. Wegleitend bei der Gesetzgebung waren die Absichten, einerseits die Missbräuche zu bekämpfen, andererseits die Integration zu fördern. Die Regelungen betreffend Integrationsförderung sind in der Integrationsverordnung enthalten, deren revidierte Fassung 2008 in Kraft treten wird (siehe Thema „Recht/Strukturen" > Rubrik „Asylrecht" ).

Bisher waren Personen des Asylbereichs von Integrationsmassnahmen ausgeschlossen. Gemäss den neuen Bestimmungen können vorläufig Aufgenommene an Integrationsmassnahmen teilnehmen. Die berufliche Integration steht im Vordergrund, aber auch die soziale Integration ist zu fördern. Die Gesetzgebung legt Bestimmungen für beide Seiten fest: Einerseits haben die ausländischen Personen (u. a. Vorläufig Aufgenommene) die Pflicht, sich zu integrieren. Unter Androhung von Sanktionen können sie zum Besuch von Integrations- und/oder Sprachkursen verpflichtet werden. Andererseits haben Eidgenossenschaft, Kantone und Gemeinden die Pflicht, die Integration zu fördern und entsprechende Angebote bereit zu stellen. Die Behörden haben auch die betroffenen Personen über ihre Erwartungen und die Wichtigkeit der Integration individuell und kollektiv zu informieren.

Die Asyl-Sozialhilfestellen haben in der Betreuungsarbeit mit vorläufig aufgenommenen Personen neue Aufgaben betreffend Integrationsförderung zu erfüllen. Hier folgen Informationen und Koordinaten, die bei der Begleitung von vorläufig Aufgenommenen in ihrem Integrationsprozess nützlich sein können.

Zu Integration weitere Infos auf dieser Website

• zur Gesetzgebung unter dem Thema „Recht/Strukturen"
• zur Integration in die Arbeitswelt unter dem Thema „Erwerbstätigkeit/Ausbildung"

L’Office cantonal des affaires sociales (OAS) précise à quelles conditions les personnes admises à titre provisoire peuvent bénéficier de l’offre de prise en charge extrafamiliale d’enfants.

Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte abrogera l'actuel droit des tutelles. La révision met l'accent sur le droit à disposer de soi-même.

Introduction

Chaque requérant d'asile soutenu socialement et chaque personne admise provisoirement est assuré individuellement par le Service des migrations du canton de Berne (MIDI), à savoir pour l'assurance de base, l'assurance complémentaire n'étant pas incluse.
Lorsque le requérant devient indépendant, c'est-à-dire n'est plus pris en charge par l'aide sociale, il doit alors s'assurer individuellement auprès d'une caisse maladie. Comme chaque citoyen, il doit respecter le délai de résiliation qui est de trois mois (2 fois par année, fin juin et fin décembre). Ainsi, le requérant est tenu de rester dans un premier temps dans la caisse maladie dans laquelle le MIDI l'a assuré jusqu'à ce qu'il puisse respecter ces délais pour pouvoir en changer. Il n'existe aucun droit à changer de caisse avant le respect de ce délai.

Le service social doit préciser au requérant les éléments suivants :

• le nom de la caisse d'affiliation et le montant de la prime
• le délai pour cette caisse / changement pour une caisse moins chère (entrée dans une nouvelle caisse)
• détails pour les conditions de remboursement pour frais médicaux chez le médecin et à l'hôpital
• informations pour le montant de la franchise (comment cela fonctionne ?)

Feuille d'information pour les requérants d'asile, voir le bulletin du BSIG No 10/3.18 ( BSIG: 'information systématique des communes bernoise », réalisé par le Service cantonal de gestion, système d'information global pour les communes).

Tant que la personne requérante d\'asile ou admise provisoirement est en totalité ou partiellement à la charge de l\'aide sociale, il n’y a aucun droit à une réduction des primes d\'assurance maladie (article 65 de l\'assurance maladie). Ce droit entre en force lorsque la personne admise provisoirement vit en Suisse depuis plus de 7 ans car à partir de ce moment, la Confédération ne subventionne plus l\'aide sociale. Ainsi, les personnes ont droit à des réductions de prime d\'assurance maladie sitôt qu\'elles deviennent indépendantes / ne sont plus à l\'aide sociale.

• ISCB n° 10/3.2: notice sur les soins médicaux, en 11 langues
• ISCB n° 10/3.11: bon de garantie pour frais dentaires
• ISCB n° 10/3.18: notice informative sur l'assurance-maladie (état en janvier 2008)
• ISCB n° 10/3.28: notice sur les assurances-maladies pour les personnes financièrement indépendantes
• ISCB n° 10/3.32: dispositions relatives aux lunettes médicales et de lecture

Tous les ISCB peuvent être téléchargés sous forme pdf. Mot-clé « Asile » et numéro ISCB correspondant.

Le guide de santé aide les personnes qui vivent en Suisse - particulièrement les personnes migrantes - à s'orienter dans le système de santé. Il donne des informations sur les soins médicaux et explique les lois et règlements principaux. Il peut être commandé gratuitement.

Les demandeurs d'asile déboutés qui bénéficient de l'aide d'urgence restent assurés contre la maladie jusqu'à leur départ définitif de Suisse.