L’accès au marché du travail suisse revêt une grande importance pour la plupart des personnes réfugiées. Le canton de Berne propose à cet effet diverses offres dans le domaine de l’insertion professionnelle et de la formation professionnelle.
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Les règles concernant l’activité lucrative varient selon le statut de séjour. Dans certains cas, il suffit de s’annoncer auprès du Service des migrations pour pouvoir prendre un emploi ; dans d’autres, en revanche, une autorisation est nécessaire.
Les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus sont autorisées à travailler en Suisse
Personnes admises à titre provisoire, réfugiés reconnus et personnes ayant le statut S
Les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus (permis F et B) et les personnes ayant le statut S (permis S) sont considérés comme des travailleurs indigènes et peuvent ainsi travailler partout en Suisse. Il suffit à l’employeur de déclarer la prise d’emploi au Service des migrations au moyen d’un formulaire d’annonce ; la personne engagée peut aussitôt commencer à travailler. Si le lieu de travail se trouve dans le canton de Berne, l’employeur enverra le formulaire à l’adresse meldeverfahren.midi@be.ch. Les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité, la profession et la branche économique doivent être respectées. L’annonce de prise d’emploi est gratuite.
Pour en savoir plus:
Prise d’emploi avec un permis F, B (réfugiés reconnus) ou S
Permis de travail pour requérants d’asile
Les requérant·e·s d’asile (permis N) n’ont pas le droit de travailler pendant leur séjour dans un centre fédéral d’asile. Puis le principe de la priorité aux travailleurs indigènes s’applique dès leur attribution à un canton. Autrement dit, le Service des migrations ne délivrera un permis de travail à une personne titulaire d’un permis N que si l’employeur peut démontrer qu’il n’a trouvé aucune personne possédant un passeport suisse, un permis C ou B ou originaire de l’espace UE/AELE pour occuper ce poste. L’employeur doit déposer sa demande de prise d’emploi auprès du Service des migrations du canton de Berne. La demande est toujours liée à un emploi spécifique. Dans le cadre de sa demande, l’employeur peut solliciter l’exemption du paiement des émoluments.
Pour en savoir plus:
Prise d’emploi avec un permis N
InfoPro activité professionnelle
Impôt à la source
Les personnes étrangères sans autorisation d’établissement (permis C) sont assujetties à l’impôt à la source. L’employeur est tenu de les annoncer à l’Intendance des impôts. Les impôts sont directement prélevés sur le salaire et versés à l’Intendance des impôts. Différents barèmes s’appliquent en fonction de l’état civil, de la confession, du nombre d’enfants, etc. Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont donc tenues de signaler à leur employeur tout changement ayant une incidence sur le barème de l’impôt à la source, par exemple un changement d’état civil.
Pour en savoir plus:
Calculer l’impôt à la source
Personnes imposées à la source
InfoPro Impôt à la source
Travail au noir
La notion de travail au noir recouvre différentes formes d’activité lucrative, indépendante ou salariée, qui ne respectent pas les prescriptions légales et dans le cadre desquelles des contributions de droit public sont éludées, telles que les impôts ou les cotisations sociales. Le travail au noir peut entraîner des conséquences financières et pénales tant pour les employeurs que pour les employé·e·s (par ex. amendes, retrait du permis de séjour et expulsion). En outre, les personnes occupées au noir ne sont pas assurées contre les risques sociaux tels que le chômage, l’invalidité, etc. et ne bénéficient pas non plus des acquis sociaux (salaire minimum, conditions de travail, etc.).
Pour en savoir plus:
Secrétariat d’État aux migrations
Office de l’économie (OEC)
Travail et aide sociale (en matière d’asile)
L’aide sociale et l’aide sociale en matière d’asile sont toujours versées subsidiairement aux autres rentrées d’argent. Toute activité professionnelle doit par conséquent être signalée au service social ou au partenaire régional compétent. Si les revenus d’une personne salariée dépassent les dépenses mensuelles couvertes par l’aide sociale ou l’aide sociale en matière d’asile (forfait pour l’entretien, loyer, assurance-maladie, etc.), cette personne sort de l’aide sociale et doit subvenir elle-même à ses besoins. Et si elle perçoit l’aide sociale ou l’aide sociale en matière d’asile en plus d’un revenu non déclaré, il lui faudra rembourser intégralement le montant perçu en trop. Dans les cas graves, une plainte pénale et d’autres conséquences sont à prévoir.
Pour en savoir plus:
InfoPro sur les abus de l’aide sociale
InfoPro sur la subsidiarité
L’intégration professionnelle des réfugié·e·s ayant de bonnes perspectives de rester en Suisse constitue de longue date une priorité politique et sociétale. La Confédération et les cantons se sont ainsi entendus sur un agenda commun en matière d’intégration, entré en vigueur en mai 2019.
Cinq objectifs d’impact y sont définis pour toutes les personnes réfugiées vivant en Suisse (hormis les personnes ayant le statut S):
- Tous les réfugiés reconnus et toutes les personnes admises à titre provisoire disposent de connaissances de base d’une langue nationale (au moins niveau A1) trois ans après leur arrivée.
- 80 % des enfants réfugiés arrivés en Suisse avant l’âge de quatre ans sont en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de domicile au moment de commencer l’école obligatoire.
- Cinq ans après leur arrivée, deux tiers des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 16 à 25 ans suivent une formation professionnelle initiale.
- Sept ans après leur arrivée, la moitié des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sont durablement intégrés dans le marché du travail.
- Après quelques années, tous les réfugiés et toutes les personnes admises à titre provisoire sont familiarisés avec les habitudes suisses et entretiennent des contacts avec la population locale.
Aux fins de la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse, la Confédération a augmenté le forfait d’intégration qu’elle alloue aux cantons, le faisant passer de 6000 à 18 000 francs par personne.
Les programmes d’intégration cantonaux (PIC) ont dûment repris les objectifs d’impact de l’Agenda Intégration Suisse. Depuis la restructuration du domaine de l’asile (NA-BE), le canton de Berne met ainsi fortement l’accent sur l’intégration dans le marché du travail et sur l’autonomie financière. Outre l’hébergement et l’encadrement, les partenaires régionaux doivent veiller à l’insertion professionnelle durable de leur clientèle et sont rémunérés en conséquence.
Diverses études publiées (en allemand) fournissent des informations de fond sur l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus : Studie Erwerbsbeteiligung von anerkannten Flüchtlingen und vorläufig Aufgenommenen auf dem Schweizer Arbeitsmarkt (2014), Evaluation betreffend Integration und Integrationsangebote (2014), Bedarfsanalyse bei Arbeitgebenden im Kanton Solothurn zum Thema Arbeitsintegration von Flüchtlingen (2017) et Wie Arbeitsintegration erfolgreich sein kann (2022).
Programmes POIAS
Les POIAS (programmes d’occupation et d’insertion proposés dans le cadre de l’aide sociale) sont des dispositifs cantonaux destinés à aider les bénéficiaires de l’aide sociale à retrouver un emploi et à s’insérer durablement dans la société. Ils permettent également d’évaluer la motivation à travailler et de lever un éventuel soupçon d’abus de l’aide sociale. Dans les communes, les POIAS relèvent de la compétence des partenaires stratégiques. Le canton de Berne est subdivisé en huit périmètres POIAS ; un partenaire stratégique par périmètre est chargé de la mise en place des offres POIAS. Les partenaires régionaux peuvent également participer aux programmes BIAS.
Pour en savoir plus:
Programmes et prestataires
Mesures relatives au marché du travail (MMT)
Les services sociaux ou les partenaires régionaux doivent annoncer à l’office régional de placement (ORP) tant les personnes admises à titre provisoire que les réfugiés reconnus aptes au travail, même s’ils n’ont jamais exercé d’activité lucrative et n’ont pas droit au chômage (art. 53, al. 5, LEI). Cette clientèle a en effet droit aux conseils de l’ORP et accès à sa bourse en ligne des emplois vacants. Les personnes ayant le statut S peuvent également s’inscrire auprès de l’ORP afin de bénéficier d’entretiens de conseil et des autres mesures de soutien prévues.
Pour en savoir plus:
Collaboration entre l’assurance-chômage et l’aide sociale (BKSE)
Centres d’orientation professionnelle (OP)
Les centres d’orientation et d’information professionnelle (OP) du canton de Berne sont également ouverts aux adolescents et aux adultes étrangers, indépendamment de leur statut en matière de séjour. Tous les centres OP disposent d’une infothèque riche en informations sur toutes les formations professionnelles existantes. Des renseignements et des consultations y sont proposés aux personnes intéressées par téléphone, ou sur place l’après-midi. Une consultation gratuite d’une demi-heure peut être réservée, les consultations plus longues étant payantes. Les entretiens se déroulent en allemand au BIZ Bern, mais peuvent également avoir lieu en français à l’OP de Bienne.
Tous les centres OP proposent de brefs entretiens sur rendez-vous.
Si un examen approfondi s’impose, les partenaires régionaux ou les services sociaux peuvent inscrire les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus à un entretien d’évaluation auprès du centre OP. Les centres OP de Berne et Bienne offrent en outre des conseils pour le choix des études. Les différentes adresses figurent sur le site de l’OP. Les centres OP tiennent à disposition des personnes migrantes de nombreuses brochures ou fiches d’information.
Formation professionnelle initiale avec attestation fédérale (AFP)
La formation professionnelle initiale de deux ans a vu le jour en 2004. Elle donne droit, après la réussite d’un examen, à une attestation fédérale (AFP) reconnue dans toute la Suisse. Une soixantaine de formations de ce type sont proposées entre-temps, dans un encadrement adapté, aux jeunes ayant des aptitudes essentiellement pratiques. Si les résultats sont suffisamment bons, il est en général possible de suivre ultérieurement une formation raccourcie d’un an, débouchant sur un certificat fédéral de capacité (CFC).
Les personnes ayant un permis N ont besoin d’une autorisation de travail même pour effectuer un apprentissage.
Les titulaires d’un permis N ont besoin d’une autorisation de travail pour commencer un apprentissage (l’employeur a une simple obligation d’annonce pour les titulaires d’un permis F, B ou S). L’entreprise doit adresser une demande dans ce sens au Service des migrations, avant la prise d’emploi.
Solutions transitoires
Les jeunes allophones ayant quitté l’école sans (pouvoir) enchaîner directement avec un apprentissage ou une école du degré secondaire II peuvent participer à des programmes de préparation au choix d’un métier et d’une formation professionnelle. L’offre et les pratiques d’orientation professionnelle du canton de Berne ont été remaniées en 2014, avec la création de services d’aiguillage régionaux. La plupart des solutions transitoires sont ouvertes à tout le monde, à part quelques-unes dont les personnes relevant de l’asile (permis N) sont exclues.
Pour en savoir plus:
Solutions transitoires dans le canton de Berne
Le service d’aiguillage Solutions transitoires soutient les adolescents et les adultes de moins de 25 ans qui cherchent une solution de raccordement appropriée après leur scolarité obligatoire.
Personnes ayant le statut S
Les jeunes de 15 ans révolus ainsi que les jeunes adultes bénéficiant du statut de protection S qui ne disposent pas d’un diplôme du niveau secondaire II (diplôme professionnel, maturité) peuvent s’adresser à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP) afin de trouver une solution adaptée (p. ex. gymnase, école de culture générale, solutions transitoires axées sur la langue).
Année de préparation professionnelle (APP)
Il existe trois types d’années de préparation professionnelle dans le canton de Berne.
- L’année scolaire de préparation professionnelle Pratique et intégration est une solution modulaire qui dure un ou deux ans (API 1 et 2). Très appréciée des jeunes réfugiés, elle peut être suivie avec des connaissances minimales de la langue française. Les participants doivent être âgés de moins de 25 ans et disposer de compétences scolaires de base suffisantes pour la préparation à la vie professionnelle. L’inscription se fait généralement par les partenaires régionaux, les antennes d’intégration ou les enseignants de 9e année.
- L’année scolaire de préparation professionnelle Pratique et formation générale (APF) est ouverte aux jeunes ayant terminé leur 9e année scolaire sans être prêts pour autant à commencer un apprentissage. Compte tenu des exigences linguistiques en place (niveau B1), cette formation s’adresse principalement aux enfants de réfugiés ayant terminé leur 9e année scolaire en Suisse.
- Avec l’API 2 pour les adultes, une offre de transition d’un an est également disponible pour les migrants âgés de 20 à 35 ans au statut de séjour régulier. Dans ce cadre, les participants suivent des cours la moitié du temps et travaillent le reste du temps dans une entreprise externe.
Préapprentissage
Le préapprentissage est une solution transitoire duale, destinée aux jeunes de 15 à 25 ans n’ayant pas encore décroché d’apprentissage et/ou ayant besoin d’un complément de préparation en vue d’une formation. Sa durée est en principe d’un an. Les jeunes vont à l’école deux jours par semaine et travaillent le reste du temps dans leur établissement de formation. Le préapprentissage débute en général en août, mais les inscriptions tardives sont admises jusqu’en janvier de l’année suivante. Pour commencer un préapprentissage, il faut être en possession d’un contrat de préapprentissage approuvé par l’Office de l’enseignement secondaire du 2e degré et de la formation professionnelle. En principe, il n’est pas possible de refaire un préapprentissage. Ouverte à tout le monde (indépendamment du statut de séjour), la filière peut être suivie dans tous les domaines professionnels proposant un apprentissage menant à une AFP ou à un CFC.
Le canton de Berne propose encore le préapprentissage d’intégration (PAI). Selon une approche inclusive, les jeunes étudient tous ensemble dans les mêmes classes, l’enseignement étant adapté selon une pratique de différenciation pédagogique.
Pour en savoir plus:
Préapprentissage
Préapprentissage d’intégration (PAI)