La Directive III /4 sur l’aide au retour et à la réintégration du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 (état au 1^er mars 2019) se fonde sur l’article 93 de la loi sur l’asile (LAsi) du 28 juin 1998, ainsi que sur les Articles 62 à 78 de l’Ordonnance 2 sur le financement du 11 août 1999.

La Directive règle les principes, les buts et les bénéficiaires de l’aide au retour. Le SEM se base sur l’évolution ou la réalité migratoire pour adapter les aides au retour. Ce qui signifie qu’à certains moments, des groupes de personnes sont exclues des aides ou reçoivent des aides diminuées. Le bureau de conseil en vue du retour se doit de vérifier l’accès ou non aux prestations de l’aide au retour.

Les bureaux de conseils en vue du retour ont aussi comme activité, l’information et la mise en réseau de l’ensemble des partenaires actifs dans le domaine de l’asile aux niveaux communal, cantonal et pour des projets spécifiques, au niveau fédéral.

Contexte général

Lorsqu’une personne souhaite quitter volontairement la Suisse et retourner dans son pays d’origine, différentes aides au retour peuvent être accordées selon sa situation en matière de droit de séjour et la procédure d’asile qui lui est applicable.

Les demandes d’aide au retour sont examinées individuellement par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Toutefois, certains critères peuvent entraîner une exclusion de l’aide au retour, notamment des condamnations pénales en Suisse, une entrée en Suisse avec un visa ou d’autres circonstances liées à la situation personnelle de la personne requérante.

L’aide au retour peut comprendre les prestations suivantes :

• Prise en charge des frais de voyage
• Aide financière au retour
• Soutien complémentaire sous la forme d’un projet de réintégration dans le pays d’origine (non versé en espèces)
• Aide médicale au retour

Selon la situation en matière de droit de séjour, ces prestations peuvent être accordées en totalité ou en partie. Chaque type de soutien est soumis à des conditions spécifiques.

Catégories des bénéficiaires

1. Procédure étendue

Cette catégorie concerne les personnes dont la demande d’asile est traitée dans le cadre de la procédure étendue, ainsi que les personnes entrées en Suisse avant le 1er mars 2019.

Prestations prévues

• Prise en charge des frais de voyage
• Aide financière au retour :
  • 1'000 CHF par adulte
  • 500 CHF par enfant
• Soutien complémentaire :
  • de 3'000 CHF à 5'000 CHF maximum sous la forme d’un projet de réintégration
• Aide médicale au retour :
  • accordée selon les besoins individuels et sur présentation de rapports médicaux.

Cas particulier – Programme européen de réintégration (EURP)

Pour les retours vers des pays tels que la Syrie, la Turquie et l’Afghanistan, le Programme européen de réintégration (EURP) s’applique.

Les demandes sont d’abord examinées par le SEM afin de déterminer l’éligibilité au programme.

Le programme est financé et coordonné par l’Union européenne et ses États membres, en collaboration avec Frontex.

La mise en œuvre des projets de réintégration est assurée sur place par le partenaire principal IRARA (International Return and Reintegration Agency) ainsi que par des organisations non gouvernementales (ONG) locales.

L’émigration pays tiers vers un pays traditionnel d’émigration (USA, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) n’est possible que dans le cadre du regroupement familial. Mais  un regroupement familial implique l’existence légale d’un parent très proche dans le pays d’émigration (époux/se, fiancé/e, fils/filles mineurs, frères/sœurs mineurs, père/mère). Une des raisons principales est également qu’une personne n’est pas autorisée à demander une protection dans 2 pays différents. Des renseignements peuvent être pris auprès des ambassades ou sections consulaires de ces pays, sur les critères et les conditions d’immigration. Le fait d’obtenir des informations ou parfois même des formulaires à remplir ne signifie pas pour autant que la personne réponde aux critères exigés.

Pour ce type d’émigration, ainsi que pour une émigration vers un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, les personnes n’ont aucun droit à une aide au retour (pas de forfait de base, pas d'aide matérielle complémentaire). Pour ce qui concerne le financement du vol, il s’agit de clarifier la question auprès du SEM pour les personnes en situation d’indigence. Pour les autres situations d’émigration pays tiers, il est possible de faire une demande d’aide matérielle complémentaire pour autant que l’émigration dans le pays tiers soit légale et que la personne soit en possession d’une autorisation de séjour valable au moins une année après le retour pour la mise en œuvre d’un projet d’aide à la réintégration. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’aide au retour sera refusée.

Aide au retour dans le domaine des étrangers (LEI)

Aide au retour victimes de la traite d’être humains

L’aide au retour est destinée aux victimes et témoins de la traite d’êtres humains. La traite d’êtres humains comprend les actes conduisant à l’exploitation d’hommes, de femmes et d’enfants en violation à leur droit à l’autodétermination. Sont victimes, les personnes qui se retrouvent dans une situation d’exploitation de type sexuel, travail forcé et prélèvement d’organes. L’objectif du programme est de soutenir les victimes de la traite des êtres humains dans leurs démarches de retour autonome, volontaire et consenti, ainsi que de donner un soutien pour la réintégration dans le pays de provenance (ou dans un pays tiers). Il s’agit d’éviter que les personnes ne retombent dans la spirale infernale de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Dans le cadre d’un projet pilote d’une année, le SEM a ouvert le programme également aux personnes dépendant de la loi sur l’asile (LAsi), ainsi qu’aux personnes en procédure Dublin out. Les prestations de ce programme comprennent un forfait de base de CHF 1'000.- par personnes adulte et CHF 500.- par personne mineure. Le montant de l’aide à la réintégration se monte à CHF 5'000.- Une aide au retour pour raisons médicales peut également être sollicitée. La particularité de ce programme est que les personnes sont suivies par l’OIM ou une organisation partenaire, sur place, dans leur processus de réintégration. Le programme est financé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le SEM apporte également son soutien à des projets de lutte contre la traite des êtres humains dans les pays d’origine des victimes.

Projet pilote d’aide au retour en faveur des victimes de la prostitution en vertu de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

L’aide au retour est destinée aux personnes indigentes qui ont été victimes d’infraction au sens de la LAVI dans le cadre de l’exercice de la prostitution, qui souhaitent sortir de ce milieu et qui ont besoin d’une aide lors du retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou un pays tiers. Est considérée comme victime au sens de la LAVI toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1, al. 1, LAVI).

Les frais liés à l’organisation d’un retour (obtention d’un document de voyage, entretiens auprès des ambassades ou sections consulaires, frais de vaccination si obligatoires et non remboursés par la caisse-maladie, billet de train pour l’aéroport) relèvent de la compétence des services sociaux, des parteneraires régionaux et des centres de départ cantonaux.